Conditions générales de ventes
AArticle 1 - COMMANDES
Les commandes se passent sur le site internet www.budget-papeterie.com.
La société BUDGET-PAPETERIE se réserve le droit de ne pas enregistrer une paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 2 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site internet www.budget-papeterie.com suppose l'adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 3 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé shopify payments.
Article 4 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BUDGET-PAPETERIE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de vos produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 5 - DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de d'indisponibilité de produit après passation de commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 6 - LIVRAISON ET EXPEDITION
Les commandes sont traitées et expédiées dans une délai de 5 jours ouvrés.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai moyen de 3 jours ouvrés pour les lettres suivies et 5 jours ouvrés pour les autres transporteurs (Mondial Relay).
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard d'expédition, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L138-2 du code de la consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société BUDGET-PAPETERIE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison ou à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez vous.
Article 7 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments. Les frais d'envoi sont à la charge du client cependant en cas d'erreur importante de notre part, il peut vous être proposé la prise en charge des frais d'expédition et/ou de retour à la réception du colis en parfait état et sur présentation des justificatifs.
Article 8 - RESPONSABILITE
La société BUDGET-PAPETERIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 9 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Depuis le 1er janvier 2016, il sera mis en place un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation
Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.budget-papeterie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BUDGET-PAPETERIE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par l'hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de la société BUDGET-PAPETERIE. Les designs vendus ne sont pas reproductibles, leur utilisation est réservé au cadre strictement personnel, tout entrave à ce principe sera saisi par les tribunaux compétents.
Article 11 - DONNEES PERSONNELLES
La société BUDGET-PAPETERIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 - ARCHIVAGE PREUVE
La société BUDGET-PAPETERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.